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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription par un Professionnel à un abonnement Crenaly. Elles complètent les CGU. Crenaly s’adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

1. Identité du vendeur

Crenaly est exploité par Halil Ibrahim Aydin, Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur, ex auto-entrepreneur), SIRET 941 771 529 00018, 60400 Noyon, France. Contact : [email protected]. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles Crenaly fournit au Professionnel un accès à son service en ligne, moyennant un abonnement ou gratuitement selon le plan choisi.

3. Plans et fonctionnalités

Plusieurs plans peuvent être proposés (par exemple Gratuit, Pro et Équipe), avec des limites et fonctionnalités différentes (nombre de profils de collaborateurs, de liens de réservation, accès aux créneaux libérés, aux avis, aux statistiques détaillées…). Le contenu exact de chaque plan et son prix sont indiqués dans l’application au moment de la souscription.

Certaines pages de l’application affichent des plans, tarifs ou factures à titre d’aperçu tant que le paiement en ligne n’est pas ouvert. Ces aperçus n’engagent ni le Professionnel ni Crenaly et sont signalés comme tels dans l’interface. Aucun prélèvement n’est effectué tant que le Professionnel n’a pas souscrit expressément à un plan payant.

4. Essai gratuit

  • Chaque nouveau compte bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours, à compter de la création du compte, sans saisie de carte bancaire.
  • À la fin de l’essai, le Professionnel choisit un plan. Il est prévenu avant l’échéance et aucun abonnement payant n’est activé sans sa décision expresse.
  • L’essai est limité à un par Professionnel. Crenaly peut y mettre fin en cas d’abus.

5. Prix

  • Les prix sont indiqués en euros, par mois ou par an selon la formule, et précisent s’ils s’entendent hors taxes ou toutes taxes comprises.
  • À la date des présentes, Crenaly bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les prix s’entendent donc sans TVA.
  • Crenaly peut modifier ses prix. Pour les abonnements en cours, la modification est notifiée au moins 30 jours à l’avance et ne s’applique qu’au renouvellement suivant ; le Professionnel peut alors résilier sans frais.

6. Paiement et facturation

  • Le paiement s’effectue à l’avance, par prélèvement sur le moyen de paiement renseigné, à chaque période d’abonnement (mensuelle ou annuelle).
  • Les paiements sont traités par un prestataire de paiement agréé ; Crenaly ne stocke pas les numéros de carte bancaire.
  • Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans l’application ou par e-mail.
  • En cas d’échec de paiement, le Professionnel en est informé et dispose d’un délai raisonnable pour régulariser avant restriction de l’accès aux fonctionnalités payantes. Les données ne sont pas supprimées du fait d’un impayé.
  • Les retards de paiement peuvent donner lieu à des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

7. Durée, renouvellement et résiliation

  • L’abonnement est conclu pour la période choisie (mois ou année) et se renouvelle tacitement pour une durée identique, sauf résiliation.
  • Le Professionnel peut résilier à tout moment depuis la page Abonnement de son compte ou par e-mail au support. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l’accès aux fonctionnalités payantes reste ouvert jusque-là.
  • Sauf obligation légale contraire, les sommes déjà payées pour la période en cours ne sont pas remboursées. Toutefois, en cas de défaillance grave de Crenaly, un remboursement prorata temporis peut être accordé.
  • Après résiliation, le compte peut repasser sur le plan gratuit s’il est disponible. Le Professionnel peut aussi demander la suppression de son compte et de ses données, ou leur export (voir politique de confidentialité).

8. Droit de rétractation

Le Service est destiné à un usage professionnel. Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s’applique donc pas aux Professionnels, sauf lorsque la loi l’étend à un professionnel dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq (article L. 221-3 du Code de la consommation). Dans ce cas, ce Professionnel peut se rétracter dans les 14 jours suivant la souscription en écrivant au support ; s’il a demandé que l’exécution du service commence avant l’expiration de ce délai, il règle un montant proportionnel au service déjà fourni.

Indépendamment de ce qui précède, l’essai gratuit de 30 jours permet de tester le Service sans engagement avant tout paiement.

9. Niveau de service et support

  • Le support est joignable à [email protected]. Nous répondons en jours ouvrés, en principe sous 2 jours ouvrés.
  • Un accès prioritaire au support peut être prévu pour certains plans, indiqué dans la description du plan.
  • Aucun engagement de disponibilité chiffré n’est garanti, sauf mention contractuelle spécifique pour un plan.

10. Données et réversibilité

Le Professionnel reste propriétaire de ses données. Il peut en demander l’export dans un format structuré (CSV ou JSON) pendant la durée de l’abonnement et pendant les 30 jours qui suivent sa fermeture. Passé ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation.

Les engagements relatifs au traitement des données figurent dans la politique de confidentialité et dans l’article 16 des CGU, qui valent accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD.

11. Responsabilité

Les limitations de responsabilité prévues à l’article 13 des CGU s’appliquent. Crenaly ne garantit aucun résultat commercial : le nombre de rendez-vous, le chiffre d’affaires ou le taux de remplissage des créneaux libérés dépendent de l’activité de l’établissement et du comportement de ses Clients.

12. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (panne généralisée des réseaux, défaillance d’un fournisseur d’infrastructure, cyberattaque malgré les mesures de sécurité raisonnables, décision d’autorité, etc.).

13. Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement. Toute modification est notifiée aux Professionnels au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; en cas de refus, le Professionnel peut résilier sans frais avant cette date.

14. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ([email protected]). À défaut, les tribunaux français compétents sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables.